Justice

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Contacter la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre

64021 PAU Cedex

Téléphone : (33) 05 59 98 24 24

Télécopie : (33) 05 59 98 24 99

Site internet : http://www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr

Contact : Prefecture64@wanadoo.fr


Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel. Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. ll peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :

•consommateur et professionnel,

•fournisseur et client,

•propriétaire et locataire,

•locataires entre eux.

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire).

Le conciliateur ne peut intervenir :

•dans les affaires d'état des personnes (état civil),

•dans les conflits entre personnes privées et l'administration,

•dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),

•dans les procédures pénales.

Pour toute information, adressez-vous :

•au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,

•au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance). 

Votre conciliateur de justice : Monsieur Ferlando 05 59 68 36 70.