Démarches administratives

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Effectuer un recensement citoyen

Tout(e) jeune Français(e) venant de fêter ses 16 ans doit se faire recenser dans les 3 mois suivant son anniversaire. Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Il entraîne également une inscription automatique sur les listes électorales dès 18 ans.


Quand se faire recenser ?

La période de recensement varie selon la situation des jeunes :

  1. Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.

  2. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.

  3. Les jeunes qui disposent de la faculté de décliner la nationalité française mais ne l'ont pas exercé avant 19 ans, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.


Où et comment se faire recenser ?

La démarche peut être effectuée en ligne. Ce service est accessible avec un compte personnel service-public.fr : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870. Il suffit de se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des pièces à fournir.

Elle peut également être effectuée à l’accueil de la Mairie. Il suffit de s’y présenter, muni d'une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport) et du livret de famille à jour.

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes : 

  1. le nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance et les mêmes éléments concernant ses parents,

  2. l'adresse de son domicile,

  3. la situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Attestation de recensement :

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Si le recensement a été fait sur internet :

  1. soit l'attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire.

  2. soit la mairie l'envoie par courrier dans les 10 jours.

Défaut de recensement :

En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

  1. de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans,

  2. de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.


S'inscrire sur les listes électorales

Ce service permet de demander l'inscription, pour la première fois, sur les listes électorales ou sur de nouvelles listes en cas de déménagement dans une autre commune. Cela peut se faire à n’importe quel moment de l’année.

Qui peut s'inscrire ?

  1. Il faut remplir les conditions suivantes :

  2. être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin.

  3. être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)

  4. jouir de ses droits civils et politiques..

Comment s'inscrire ?

  1. Quel que soit le mode d'inscription, il faut impérativement fournir les pièces justificatives suivantes :

  2. un formulaire d'inscription.

  3. une photocopie d'un titre d'identité et de nationalité en cours de validité.

  4. un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe).

  5. L'inscription peut être effectuée :

  6. sur place, à l’accueil de la Mairie, en apportant les pièces justificatives.

  7. par courrier, en envoyant le formulaire d'inscription et les pièces justificatives à la Mairie.

  8. en ligne, via service-­public.fr en utilisant le téléservice. Chaque usager peut créer un compte en ligne et joindre les pièces justificatives numérisées.

Quand s'inscrire ?

  1. Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

  2. Ex : Pour pouvoir voter aux élections en 2017, il faut s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2016.

  3. Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

  4. Cas particuliers : inscription l'année de l'élection.

  5. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  6. Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection.

  7. Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier.

  8. Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier.

  9. Acquisition de la nationalité française après le 1er  janvier.

  10. Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.


Changer d'adresse sur les listes électorales

En cas de déménagement (dans la même commune ou dans une autre commune), il est nécessaire de déclarer la nouvelle adresse auprès de la mairie du nouveau domicile.

Si vous déménagez dans une autre commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription. Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Si vous restez à Garlin :

  1. Vous devez informer la mairie ded Garlin. Le changement d'adresse peut être effectué :

  2. à l’accueil de la Mairie, en apportant les pièces justificatives.

  3. par courrier en envoyant le formulaire cerfa ci-joint et les pièces justificatives à la Mairie.

  4. en ligne, via mon.service-public.fr en utilisant le téléservice. Chaque usager peut créer un compte en ligne et joindre les pièces justificatives numérisées.



Scolarisation

Inscription préalable pour les enfants


Déclarations diverses

Déclaration de détention de chiens dangereux : permis obligatoire au 1er janvier 2010

Les propriétaires ou détenteurs de chien d’attaque (catégorie 1) et de chien de garde (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces justificatives, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture du département de leur choix, la liste des formateurs habilités.

Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.


Déclarations concernant les associations

Débits de boissons

Demande d’autorisation d’utilisation du domaine public


Formulaires disponibles

Demande de duplicata de permis de conduire

Changement de nom sur le permis de conduire (pour les femmes mariées)

Demande de certificat d’immatriculation

Changement d’adresse sur le permis de conduire

Déclaration de cession de véhicule